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LE DROIT DISCIPLINAIRE (PROCEDURAL) NOTARIAL APRES LA REFORME DE LA LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT

Code EAN13: 9782807947641

Auteur : VAN DEN BERGH

Éditeur : LARCIER


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La procédure disciplinaire notariale a été réformée par la loi du 22 novembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et instaurant un Conseil disciplinaire extérieur à la profession.

  • EAN
    9782807947641
  • Auteur
    VAN DEN BERGH
  • Éditeur
    LARCIER
  • Date de parution
    05/09/2025
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    430 g
  • Hauteur
    242 mm
  • Largeur
    162 mm
  • Épaisseur
    101 mm
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