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CODE ANNOTE - AUDIENCE - JUDICIAIRE 2023 - A JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2023

Code EAN13: 9782807941519

Auteur : ENGLEBERT

Éditeur : LARCIER


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes et des textes européens et internationaux. Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la notification d'actes judiciaires,...
  • EAN
    9782807941519
  • Auteur
  • Éditeur
    LARCIER
  • Collection
    CDES ANNOT LARC
  • Date de parution
    19/10/2023
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1592 g
  • Hauteur
    242 mm
  • Largeur
    177 mm
  • Épaisseur
    50 mm
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