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BILAN DE LA REFORME D'ETAT DE 2014 %3B A PROPOS D'INTERET, D''URGENCE, DE...

Code EAN13: 9782807926646

Auteur : CHOME/DASNOY/HAUMONT

Éditeur : LARCIER


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Les effets de la réforme du Conseil d'État de 2014.

L'ouvrage analyse les effets de la réforme du Conseil d'État de 2014 : intérêt, urgence, maintien des effets, indemnités, etc.

  • EAN
    9782807926646
  • Auteur
  • Éditeur
    LARCIER
  • Collection
    UB3
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    14/04/2021
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    420 g
  • Hauteur
    241 mm
  • Largeur
    161 mm
  • Épaisseur
    15 mm
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