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CODE ESSENTIEL - CODE DU RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCE DES CREANCES FISCALES ET NON FISCALES

Code EAN13: 9782807921382

Auteur : PIROTTE NATHALIE

Éditeur : LARCIER


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Ce Code reprend les dispositions du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales introduit par la loi du 13 avril 2019, entré en vigueur ce 1er janvier 2020 ainsi que plusieurs législations particulières.

  • EAN
    9782807921382
  • Auteur
    PIROTTE NATHALIE
  • Éditeur
    LARCIER
  • Collection
    CDES ESSTL LARC
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    18/12/2019
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    420 g
  • Hauteur
    241 mm
  • Largeur
    176 mm
  • Épaisseur
    14 mm
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