Détail du livre

Partager la page

CODE COMMENTE - PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS

Code EAN13: 9782807918788

Auteur : DACHELET LAURENT

Éditeur : LARCIER


   Expédié sous 4 à 10 jours
Résumé :

Le droit des incapables majeurs a connu ces dernières années de nombreux bouleversements. Les divers anciens statuts ont été supprimés ainsi qu'uniformisés, l'administration peut porter sur le patrimoine de l'incapable mais désormais, également, sur certains de ses droits extra-patrimoniaux. Le législateur a également introduit le mandat extra-judiciaire qui connait depuis 2013 un succès grandissant et qui peut, depuis le 1er mars 2019, concerner également certains droits personnels.
La procédure a également évolué. Une loi du 21 décembre 2018 y a apporté de nombreuses modifications dont notamment l'informatisation de la procédure et la création du registre central de la protection des personnes. Les multiples interventions législatives ont modifié la façon de concevoir et de pratiquer le droit des incapables majeurs. D'autres modifications législatives sont annoncées concernant notamment la rémunération des administrateurs et la création d'une Commission fédérale de l'administration.
Le présent code a pour objectif d'offrir aux juristes les textes légaux mis à jour enrichis de références jurisprudentielles et doctrinales et de commentaires rédigés par Laurent Dachelet, avocat et praticien quotidien du droit des incapables majeurs.
  • EAN
    9782807918788
  • Auteur
  • Éditeur
    LARCIER
  • Collection
    CDES COMMT LARC
  • Genre
    Droit civil
  • Date de parution
    27/02/2020
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    220 g
  • Hauteur
    241 mm
  • Largeur
    176 mm
  • Épaisseur
    9 mm
Aucune actualité liée