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DROIT FAMILIAL ET DROIT CIVIL

Code EAN13: 9782807903180

Auteur : BEERNAERT/VERCAMMEN

Éditeur : LARCIER


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Les conditions légales et effets sur le plan fiscal de l'extinction d'obligations alimentaires par voie de compensation, le sort controversé de la clause de tontine ainsi que les nouveaux contours du de l'enrichissement sans cause.

Les conditions légales et effets sur le plan fiscal de l'extinction d'obligations alimentaires par voie de compensation, le sort controversé de la clause de tontine ainsi que les nouveaux contours de l'enrichissement sans cause.

  • EAN
    9782807903180
  • Auteur
  • Éditeur
    LARCIER
  • Collection
    UB3
  • Genre
    Droit civil
  • Date de parution
    27/04/2018
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    200 g
  • Hauteur
    242 mm
  • Largeur
    163 mm
  • Épaisseur
    8 mm
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