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ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES EN DROIT DES CONTRATS SPECIAUX

Code EAN13: 9782807212336

Auteur : HELAS/CUVELIER

Éditeur : ANTHEMIS


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DROIT BELGE

Vices cachés en matière de vente, contrat de mandat et contrat d'intermédiation immobilière

Le droit des obligations contractuelles donne lieu à un important contentieux. Celui-ci touche notamment les contrats de vente et de mandat. Il affecte souvent les consommateurs, par exemple lorsque ceux-ci font appel à un agent immobilier pour la vente ou la location d'un immeuble. Quant à l'acheteur confronté à un vice caché, il dispose d'une action dont les conditions et sanctions sont décrites dans les dispositions afférentes aux contrats spéciaux de l'ancien Code civil, non encore réformées.

Le présent ouvrage étudie la jurisprudence récente relative à ces différents contrats en se focalisant sur des questions particulières.

  • EAN
    9782807212336
  • Auteur
  • Éditeur
    ANTHEMIS
  • Collection
    4U E-CONFERENCE
  • Genre
    Droit international
  • Date de parution
    14/05/2024
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    256 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    170 mm
  • Épaisseur
    9 mm
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