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L'ACCES DU FISC AUX LOCAUX PROFESSIONNELS OU AUX HABITATIONS PRIVEES - UNE ANALYSE DE LA JURISPRUDEN

Code EAN13: 9782807211704

Auteur : STEVENART MEEUS F.

Éditeur : ANTHEMIS


   Expédié sous 4 à 10 jours

DROIT BELGE

L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel.

  • EAN
    9782807211704
  • Auteur
  • Éditeur
    ANTHEMIS
  • Collection
    RECYCLAGE EN DR
  • Genre
    Droit international
  • Date de parution
    21/05/2024
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    88 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    170 mm
  • Épaisseur
    3 mm
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