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LA REFORME DU DROIT PENAL SEXUEL

Code EAN13: 9782807209138

Auteur : HENRION THOMAS

Éditeur : ANTHEMIS


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DROIT BELGE

Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal sont bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu'il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l'incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l'entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal.

La loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel a donc été publiée au Moniteur belge le 30 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juin 2022.

  • EAN
    9782807209138
  • Auteur
  • Éditeur
    ANTHEMIS
  • Genre
    Droit international
  • Date de parution
    21/06/2022
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    220 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    170 mm
  • Épaisseur
    8 mm
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