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LA RECODIFICATION DES LIVRES 2.3 ET 4 DU CODE CIVIL - COMMENTAIRE PRATIQUE DE LA LOI DE RECODIFICATI

Code EAN13: 9782807209008

Auteur : DE PAGE/LALIERE

Éditeur : ANTHEMIS


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DROIT BELGE

La recodification les livres 2.3 et 4 du Code civil devait se faire « à droit constant ». Pourtant, la loi du 19 janvier 2022 oscille, à diverses reprises, entre ce principe et une interprétation imaginative des textes anciens, coulée, sous couvert d'actualisation, dans les dispositions nouvelles.

Par exemple, en matière de régimes matrimoniaux, la date fixée pour l'évaluation d'un préciput ou d'une attribution inégale de biens communs, ou la définition des avantages matrimoniaux, ou celle, figurant dans les travaux parlementaires, des avantages matrimoniaux en séparation des biens.

Par exemple, en matière de libéralités, la refonte des règles relatives aux libéralités faites aux personnes morales, ou celle de l'acceptation des donations lorsque celle-ci se réalise en deux temps.

  • EAN
    9782807209008
  • Auteur
  • Éditeur
    ANTHEMIS
  • Collection
    ACTUADROIT
  • Genre
    Droit international
  • Date de parution
    12/07/2022
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    764 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    170 mm
  • Épaisseur
    25 mm
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