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FORMULAIRE DE PROCEDURE 2022

Code EAN13: 9782807208988

Auteur : DEGUEL/RENTMEISTER

Éditeur : ANTHEMIS


   Arrêt de commercialisation

DROIT BELGE

L'avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L'objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l'acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l'introduction du litige à l'exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Classés par branche du droit (droit judiciaire, civil, pénal, administratif, fiscal, social...), les modèles proposés sont accompagnés d'une référence à la base légale pertinente et de conseils pratiques. 

  • EAN
    9782807208988
  • Auteur
  • Éditeur
    ANTHEMIS
  • Collection
    JEUNE BARREAU D
  • Genre
    Droit international
  • Date de parution
    06/12/2022
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1801 g
  • Hauteur
    241 mm
  • Largeur
    170 mm
  • Épaisseur
    37 mm
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