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LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE PENALE EN CONSTANTE EVOLUTION - TOME 217

Code EAN13: 9782807208858

Auteur : FRANSSEN/MASSET

Éditeur : ANTHEMIS


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DROIT BELGE

Le présent ouvrage de la Commission Université-Palais en droit pénal et procédure pénale est consacré à une sélection de questions d'actualité. 
Sont abordées quelques récentes réformes législatives, comme le nouveau cadre légal en matière d'infractions de moeurs, la création d'un parquet national de la sécurité routière et la nouvelle législation en matière de conservation des données de communications électroniques. 
D'autres contributions portent sur des sujets d'importance pour la pratique du droit pénal, comme le délit de solidarité en matière d'immigration, les discours de haine en ligne, la conduite d'enquêtes internes au sein des entreprises en cas de suspicion de fraude, la prescription de l'action publique, la procédure d'appel, et la mise en oeuvre du Parquet européen. 
Comme toujours, ces questions sont analysées par des intervenants renommés, provenant tant du monde académique que du monde professionnel.

  • EAN
    9782807208858
  • Auteur
  • Éditeur
    ANTHEMIS
  • Collection
    COMMISSION UNIV
  • Genre
    Droit international
  • Date de parution
    10/01/2023
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    662 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    26 mm
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