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LES VENTES MOBILIERE ET IMMOBILIERE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - PROCEDURES ET LIMITES DU PRIV

Code EAN13: 9782807203785

Auteur : DEPRET EMMANUEL

Éditeur : ANTHEMIS


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Les procédures de ventes, mobilière et immobilière, en matière de règlement collectif de dettes sont parfois méconnues des professionnels du droit, lesquels sont de plus en plus souvent confrontés à des textes légaux obscurs, pouvant mener à des confusions et, dès lors, à d'éventuels recours en responsabilité professionnelle. Dans cet ouvrage, l'auteur analyse les dispositions légales en matière de règlement collectif de dettes et en matière de saisies (mobilière et immobilière), actuelles et futures (pensons aux modifications apportées par la loi du 11 août 2017, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2018 au plus tard), ainsi que la jurisprudence et la doctrine publiées sur les cinq dernières années. L'objectif est d'éclairer au mieux les juristes, avocats, huissiers de justice et notaires, amenés à pratiquer la médiation de dettes, ainsi que les médiateurs de dettes eux-mêmes.
  • EAN
    9782807203785
  • Auteur
  • Éditeur
    ANTHEMIS
  • Genre
    Droit international
  • Date de parution
    17/04/2018
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    310 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    170 mm
  • Épaisseur
    10 mm
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