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LA PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE - CINQ ANNES DE PRATIQUE DE LA REFORME

Code EAN13: 9782807203389

Auteur : VAN MOLLE MATTHIEU

Éditeur : ANTHEMIS


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La loi du 13 août 2011 a réformé profondément la procédure de partage judiciaire. L'intention principale du législateur était d'accélérer le déroulement de la procédure et de renforcer le rôle central du notaire-liquidateur comme moteur de la liquidation. Cinq années après son entrée en vigueur, il paraît opportun aux auteurs du présent ouvrage, spécialistes et praticiens, de faire le point sur l'application de cette réforme et les questions qu'elle suscite encore. Dans une première partie, un tour complet de la procédure est réalisé, des phases judiciaires de la procédure au déroulement de la phase notariale, en passant par l'étude des différents incidents pouvant émailler celles-ci. La seconde partie est consacrée à des questions transversales particulières : la rédaction en pratique et le contenu des accords, partiels ou globaux, en cours de procédure la position du notaire commis au regard de son obligation d'impartialité et des honoraires qui lui sont dus enfin la place des modes alternatifs de résolution des conflits, et en particulier de la médiation, au sein de la procédure judiciaire. Fidèle à la tradition de la collection dans laquelle il s'inscrit, cet ouvrage posera systématiquement les bases de la matière et tentera de donner des réponses pratiques aux problématiques étudiées. Il s'adresse aux notaires, aux avocats et aux magistrats.
  • EAN
    9782807203389
  • Auteur
  • Éditeur
    ANTHEMIS
  • Genre
    Droit international
  • Date de parution
    17/04/2018
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    538 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    170 mm
  • Épaisseur
    17 mm
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