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QUESTIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE

Code EAN13: 9782807201019

Auteur : BOELEN M.

Éditeur : ANTHEMIS


   Expédié sous 4 à 10 jours
Résumé :

Depuis quelques années, la procédure de liquidationpartage ne cesse d'évoluer. Après avoir fait l'objet d'une réforme en profondeur par la loi du 13 août 2011, elle a également subi les effets de la création du Tribunal de la famille et des spécificités procédurales qu'elle implique, puis, plus récemment, ceux de la loi du 19 octobre 2015 dite " pot-pourri I ". À ce jour, divers projets susceptibles de modifier profondément les textes légaux relatifs aux régimes matrimoniaux en chantier, et la jurisprudence reste hésitante.
Autant de législations et d'incertitudes avec lesquelles les acteurs du partage judiciaire, qu'ils soient avocats, notaires ou juges, sont amenés à jongler, non sans peine, dans leur pratique quotidienne. Pour les y aider, cet ouvrage développe de nombreux points rencontrés de manière récurrente dans la pratique, vus à la lumière de la législation et de la jurisprudence récentes : gestion de l'indivision, aspects internationaux de la liquidation-partage, avantages gracieux, honoraires du notaire commis, procédure en matière de liquidation judiciaire, mesures d'instruction et récompenses.
  • EAN
    9782807201019
  • Auteur
  • Éditeur
    ANTHEMIS
  • Genre
    Droit international
  • Date de parution
    22/11/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    512 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    170 mm
  • Épaisseur
    15 mm
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