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DROIT DE L'URBANISME - CODT(BIS) ET COBAT : QUELLES NOUVEAUTES POUR LA PRATIQUE NOTARIALE

Code EAN13: 9782804495954

Auteur : AUGHUET CHARLOTTE

Éditeur : LARCIER


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Résumé :

L'ouvrage aborde les changements et nouveautés en matière de permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, obligations d'information, infractions urbanistiques induits par l'adoption par le Parlement wallon du Code du Développement Territorial bis.
  • EAN
    9782804495954
  • Auteur
    AUGHUET CHARLOTTE
  • Éditeur
    LARCIER
  • Collection
    CFFR NOTARIA BE
  • Date de parution
    07/12/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    540 g
  • Hauteur
    237 mm
  • Largeur
    157 mm
  • Épaisseur
    21 mm
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