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LES GRANDS ARRETS SUR LE PARTAGE DES COMPETENCES DANS L'ETAT FEDERAL

Code EAN13: 9782804485894

Auteur : ROMAINVILLE CELINE

Éditeur : LARCIER


   Expédié sous 4 à 10 jours
Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique.

L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.

  • EAN
    9782804485894
  • Auteur
  • Éditeur
    LARCIER
  • Collection
    GRANDS ARRETS
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    27/11/2019
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    720 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    23 mm
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