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LE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

Code EAN13: 9782804461621

Auteur : BEDORET CHRISTOPHE

Éditeur : LARCIER


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement l'ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs dispositifs. Davantage que les règles préventives du surendettement, c'est la législation sur le règlement collectif de dettes qui fait débat. Le succès de la loi du 5 juillet 1998, régulièrement modifiée, n'est pas exempt de difficultés inhérentes à son formalisme inadapté à un contentieux de masse, ni d'ailleurs à la complexité des normes.
Tout en valorisant les objectifs poursuivis par le législateur, les auteurs se sont rassemblés pour un examen des initiatives gestionnaires, d'une part, et pour l'analyse des questions de droit qui font l'actualité judiciaire, d'autre part.
  • EAN
    9782804461621
  • Auteur
  • Éditeur
    LARCIER
  • Collection
    COM UNIV PALAIS
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    04/03/2013
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    620 g
  • Hauteur
    236 mm
  • Largeur
    158 mm
  • Épaisseur
    23 mm
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