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CONFORMITE AUX REGLES DE CONCURRENCE ET COMPORTEMENTS EN CAS DE PERQUISITIONS

Code EAN13: 9782804448417

Auteur : BONTINCK/MARTIN/PUEL

Éditeur : LARCIER


   Expédié sous 4 à 10 jours
Résumé :

Qu'est-ce qu'une entente prohibée au sens des traités, de la loi belge, du Code de commerce français ? Peut-on prévenir les comportements susceptibles d'aboutir à une restriction de concurrence ? Quand une position dominante devient-elle abusive ? Quels sont les risques encourus en cas de violation du droit de la concurrence ? Mon entreprise peut-elle être confrontée à une enquête des autorités européennes ou nationales ? Quels sont mes droits et ceux de mon entreprise ? Comment se préparer à une inspection ? Quelle attitude adopter face aux autorités ? Voici quelques unes des questions auxquelles ce guide pratique a vocation à répondre.
Couvrant le droit de l'Union européenne, de la France et de la Belgique, il s'adresse à tout juriste, manager ou responsable commercial soucieux du respect des règles de la concurrence au quotidien et de la nécessaire anticipation des éventuelles enquêtes des autorités.
  • EAN
    9782804448417
  • Auteur
  • Éditeur
    LARCIER
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    30/05/2012
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    390 g
  • Hauteur
    234 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    13 mm
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