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DIRECTIVE 93/13 RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES - 30 ANS APRES, QUELLE PROTECTION POUR LES CONSOMMATEU

Code EAN13: 9782802776543

Auteur : FRIANT MARINE

Éditeur : BRUYLANT


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Les clauses abusives qui recèlent des déséquilibres contractuels au détriment des consommateurs doivent être éradiquées. L'Union européenne s'est saisie de cette question en 1993. 30 ans après, quel bilan peut-on faire de l'action de l'Union dans ce domaine ?

  • EAN
    9782802776543
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    COL DT UE COLLO
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    19/12/2025
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    340 g
  • Hauteur
    243 mm
  • Largeur
    162 mm
  • Épaisseur
    14 mm
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