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LA QUALIFICATION DE MONTAGE PUREMENT ARTIFICIEL PAR LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

Code EAN13: 9782802776178

Auteur : THOMAS/LAMBERT

Éditeur : BRUYLANT


   Expédié sous 4 à 10 jours
Cette thèse explore le concept du montage purement artificiel en droit fiscal, offrant des orientations claires pour les universitaires et praticien

La notion de montage purement artificiel est une notion visant à lutter contre les schémas fiscaux considérés comme abusif par l'administration fiscale.

  • EAN
    9782802776178
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    CTRE ETUDES FIS
  • Genre
    Droit fiscal
  • Date de parution
    14/08/2025
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    668 g
  • Hauteur
    243 mm
  • Largeur
    163 mm
  • Épaisseur
    25 mm
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