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DE MINIMIS : LES PETITES CAUSES EN DROIT DE L'UNION EUROPEENNE - AIDES D'ETAT, CONCURRENCE, CONTENTI

Code EAN13: 9782802773979

Auteur : PICOD FABRICE

Éditeur : BRUYLANT


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Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées.

De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics. Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en œuvre des voies de droit.

  • EAN
    9782802773979
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    COL DT UE COLLO
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    14/08/2024
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    406 g
  • Hauteur
    242 mm
  • Largeur
    162 mm
  • Épaisseur
    16 mm
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