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FAITS ET PREUVES DANS LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI

Code EAN13: 9782802773559

Auteur : GAY LAURENCE

Éditeur : BRUYLANT


   Expédié sous 4 à 10 jours
L'étude de la place des éléments factuels et de preuve dans le raisonnement du juge. Une confrontation entre la loi, la Constitution et le contexte.

L'ouvrage explore un aspect peu étudié du contentieux constitutionnel en analysant les éléments factuels influençant la constitutionnalité des lois. Il facilite la compréhension du fonctionnement de la justice constitutionnelle dans les démocraties actuelles.

  • EAN
    9782802773559
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    CROISEE DROITS
  • Genre
    Droit international
  • Date de parution
    21/03/2024
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    540 g
  • Hauteur
    242 mm
  • Largeur
    162 mm
  • Épaisseur
    19 mm
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