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L'OFFICE EUROPEEN DU JUGE EN CONFLIT DE LOIS

Code EAN13: 9782802773382

Auteur : FRANCOISE MARYLOU

Éditeur : BRUYLANT


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Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ?

L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.

  • EAN
    9782802773382
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    COL DT UE THESE
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    21/03/2024
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1002 g
  • Hauteur
    242 mm
  • Largeur
    162 mm
  • Épaisseur
    35 mm
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