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LA RECOLTE TRANSFRONTIERE DE PREUVES ELECTRONIQUES DANS LE CONTEXTE EUROPEEN

Code EAN13: 9782802770121

Auteur : GIACOMETTI/BEERNAERT

Éditeur : BRUYLANT


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Une analyse pédagogique des différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques.

L'ouvrage analyse les différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques, les pratiques unilatérales développées par les États et le règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques.

  • EAN
    9782802770121
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    COL DT UE THESE
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    17/08/2023
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    2020 g
  • Hauteur
    244 mm
  • Largeur
    164 mm
  • Épaisseur
    57 mm
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