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LA DIRECTIVE EUROPEENNE, INSTRUMENT JURIDIQUE DES AUTORITES ADM.NATIONALES

Code EAN13: 9782802767718

Auteur : XEFTERI/PICOD

Éditeur : BRUYLANT


   Expédié sous 4 à 10 jours
Comment les directives européennes sont instrumentalisées par les autorités administratives.

L'ouvrage analyse sous quelles conditions l'administration peut invoquer une directive non transposée et envisage dans quelles circonstances elle doit l'appliquer.

  • EAN
    9782802767718
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    COL DT UE THESE
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    09/06/2021
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1160 g
  • Hauteur
    241 mm
  • Largeur
    161 mm
  • Épaisseur
    37 mm
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