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LE RENVOI PREJUDICIEL

Code EAN13: 9782802767176

Auteur : PERTEK JACQUES

Éditeur : BRUYLANT


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Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.

L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.

  • EAN
    9782802767176
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    COL DT UE MONOG
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    18/01/2021
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    700 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    24 mm
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