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LA SAISIE BANCAIRE EN EUROPE / THE BANK ACCOUNT PAYMENT ORDER IN EUROPE

Code EAN13: 9782802764403

Auteur : GUINCHARD EMMANUEL

Éditeur : BRUYLANT


   Expédié sous 4 à 10 jours
Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne.

L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.

  • EAN
    9782802764403
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    COL DT UE MONOG
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    09/11/2023
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1250 g
  • Hauteur
    242 mm
  • Largeur
    162 mm
  • Épaisseur
    45 mm
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