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LA PORTABILITE DU STATUT PERSONNEL DANS L'ESPACE EUROPEEN

Code EAN13: 9782802757429

Auteur : PFEIFF/NUYTS

Éditeur : BRUYLANT


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Résumé :

Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?
  • EAN
    9782802757429
  • Auteur
    PFEIFF/NUYTS
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    EUROPE S
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    09/03/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1235 g
  • Hauteur
    233 mm
  • Largeur
    170 mm
  • Épaisseur
    37 mm
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