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CONTRATS DE COMMANDE PUBLIQUE ET ACTIVITE ACCESSOIRE

Code EAN13: 9782802753575

Auteur : VALETTE/LINDITCH

Éditeur : BRUYLANT


   Expédié sous 4 à 10 jours
En marge des contrats de commande publique, leur titulaire peut développer une activité accessoire grâce aux moyens mis à sa disposition dans le cadre de ces contrats. L'ouvrage scrute les questions juridiques soulevées par cette pratique en France.

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  • EAN
    9782802753575
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    COLL DROIT ECON
  • Genre
    Finances publiques
  • Date de parution
    14/06/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    870 g
  • Hauteur
    237 mm
  • Largeur
    158 mm
  • Épaisseur
    32 mm
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