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LA PRATIQUE NOTARIALE DE LA COPROPRIETE

Code EAN13: 9782802736295

Auteur : VAN DEN EYNDE PIERRE

Éditeur : BRUYLANT


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Dès 1924, notre législateur s'est intéressé à la copropriété. Mais ce fut à l'époque de manière fort lapidaire et ce sont les praticiens - parmi eux les notaires - qui ont imaginé les règles de bon fonctionnement des immeubles en copropriété. Mais tout pragmatisme a ses limites et, 70 ans plus tard, le législateur s'est vu contraint de réviser la matière en profondeur pour résoudre les problèmes qui ne pouvaient l'être sans un texte de loi.
La loi de 1994 a, à son tour, montré ses limites, lacunes et problèmes que la loi du 2 juin 2010 - objet du présent ouvrage - a précisément entendu régler.
  • EAN
    9782802736295
  • Auteur
  • Éditeur
    BRUYLANT
  • Collection
    CONS FRA FED RO
  • Date de parution
    03/04/2012
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    425 g
  • Hauteur
    235 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    16 mm
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