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LE MINISTERE PUBLIC ET LES EXIGENCES DU PROCES EQUITABLE - DROIT ET JUSTICE N 44.

Code EAN13: 9782802717614

Auteur : PINGEL-LENUZZA I.

Éditeur : ANTHEMIS


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Depuis l'arrêt Borgers que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 30 octobre 1991, le rôle que les représentants du parquet général remplissent à la Cour de cassation, comme celui des commissaires du gouvernement près le Conseil d'Etat de France, a été progressivement remis en question au regard de sa compatibilité avec les exigences du procès équitable, que ce soit dans les procédures pénales, civiles, administratives ou disciplinaires. Les conceptions du juge européen ont parfois donné lieu à d'âpres contestations, particulièrement de la part des magistrats directement concernés, comme d'une partie de la doctrine. Le colloque dont les actes sont aujourd'hui publiés fait te point de cette controverse qui est loin de connaître son aboutissement
  • EAN
    9782802717614
  • Auteur
  • Éditeur
    ANTHEMIS
  • Collection
    DROIT & JUSTICE
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    01/10/2003
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    370 g
  • Hauteur
    215 mm
  • Largeur
    151 mm
  • Épaisseur
    16 mm
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