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LA PROCEDURE DE DIVORCE - LES DIFFERENTES FACONS DE DIVORCER. EFFETS DU JUGEMENT. LES CONSEQUENCES F

Code EAN13: 9782757904978

Auteur : INTERETS PRIVES

Éditeur : FIDUCIAIRE


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Résumé :

La procédure de divorce se décline en quatre modalités différentes, selon que les époux sont d'accord ou non pour mettre fin à leur vie commune et qu'ils parviennent ou non à régler pacifiquement les conséquences de leur rupture... Elle se déroule devant un juge aux affaires familiales, avec l'aide obligatoire, d'un avocat. Qu'est-ce que la prestation compensatoire et comment est-elle fixée ? Que devient le logement de la famille ? Comment la résidence des enfants est-elle décidée ? Comment évaluer la pension alimentaire ? ....
Combien coûte un divorce ?
  • EAN
    9782757904978
  • Auteur
  • Éditeur
    FIDUCIAIRE
  • Collection
    C'EST MON DROIT
  • Genre
    Droit civil
  • Date de parution
    11/09/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    140 g
  • Hauteur
    175 mm
  • Largeur
    125 mm
  • Épaisseur
    8 mm
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