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LOIS ET USAGES DU VOISINAGE : APPARTEMENTS, MAISONS ET TERRAINS

Code EAN13: 9782733909362

Auteur : COLLECTIF

Éditeur : GRANCHER


   Épuisé
Cet ouvrage veut répondre à toutes vos questions avec clarté, et en détails. Vous n'aurez pas seulement accès à ce que dit la Loi, mais vous saurez aussi réellement quoi faire par rapport au litige qui vous oppose à un voisin, ou à des voisins. Dans tous ces cas, l'ensemble des procédures contentieuses
(services administratifs, conciliateur, action civile ou pénale, etc.) pour faire cesser les troubles dont vous êtes la victime vous sera fourni, pas à pas.
  • EAN
    9782733909362
  • Auteur
  • Éditeur
    GRANCHER
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    07/12/2005
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    352 g
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