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LE PACS ET LE CONCUBINAGE

Code EAN13: 9782733908907

Auteur : FREMIOT-BETSCHER C.

Éditeur : GRANCHER


   Arrêt de commercialisation
Ce guide vous propose d'apprendre comment s'organisent, au plan juridique, le déroulement et la fin
du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). Si le législateur a récemment donné une définition du
concubinage, il reste un mode d'union marqué par la liberté et une certaine improvisation. Pour autant, l'état de concubinage n'est pas dépourvu d'incidences juridiques. Le PACS institué par la Loi du 15 novembre 1999 est, quant à lui, un contrat qui ne peut être conclu qu'à certaines conditions et dans un cadre rigoureux dont tous les aspects - y compris négatifs - sont ici abordés.
  • EAN
    9782733908907
  • Auteur
  • Éditeur
    GRANCHER
  • Genre
    Arts, société & sciences humaines
  • Date de parution
    20/10/2004
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    160 g
  • Hauteur
    200 mm
  • Largeur
    125 mm
  • Épaisseur
    11 mm
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