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L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE - UN PERIMETRE SOCIAL DE L'ENTREPRISE

Code EAN13: 9782721214560

Auteur : ANTONMATTEI/DERUE

Éditeur : LAMY


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Créée initialement pour contrer une division de l'entreprise en plusieurs sociétés destinée à éviter l'implantation des institutions représentatives du personnel, l'unité économique et sociale, consacrée par le législateur en 1982, est devenue une notion importante du droit du travail. Soumise à des conditions d'existence façonnées par la jurisprudence dans le cadre d'un contentieux significatif, cette notion se prête de plus en plus à une mise en place conventionnelle, témoignant ainsi de son utilité comme technique d'organisation sociale.
Si son terrain d'élection est la représentation du personnel, PUES trouve à s'appliquer dans d'autres champs du droit du travail (plan de sauvegarde de l'emploi, épargne salariale), ce qui impose de bien maîtriser son fonctionnement.
  • EAN
    9782721214560
  • Auteur
  • Éditeur
    LAMY
  • Collection
    LAMY AXE DROIT
  • Date de parution
    08/12/2011
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    237 g
  • Hauteur
    215 mm
  • Largeur
    158 mm
  • Épaisseur
    9 mm
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