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CONSEIL CONSTITUTIONNEL, TOME 4

Code EAN13: 9782717852127

Auteur : LUCHAIRE/FRANCOIS

Éditeur : ECONOMICA


   Arrêt de commercialisation
Cet ouvrage complète les trois volumes consacrés au Conseil constitutionnel. Du 1er janvier 1998 au 20 janvier 2006 le Conseil a examiné la constitutionnalité de 246 textes. L'ouvrage ne reprend pas les décisions semblables à celles antérieurement rendues. Il tient compte : des questions que le Conseil n'avait pas encore rencontrées, d'un perfectionnement de la jurisprudence dans le sens d'une meilleure protection des libertés, et des décisions qui s'éloignent de la jurisprudence antérieure notamment en ce qui concerne la recevabilité des amendements, la portée normative de la loi ainsi que sa clarté et sa complexité, etc.
  • EAN
    9782717852127
  • Auteur
  • Éditeur
    ECONOMICA
  • Collection
    DROIT
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    08/03/2006
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    300 g
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