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SELECTION DES POURVOIS A LA COUR DE CASSATION (LA)

Code EAN13: 9782717851168

Auteur : MEKKI/CADIET AMRANI

Éditeur : ECONOMICA


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Résumé :

La procédure de sélection des pourvois à la Cour de cassation est une innovation d'une extrême importance dans la procédure de cassation française. Elle est cependant passée quasi inaperçue en doctrine. Pour la première fois, des universitaires et praticiens commentent les aspects aussi bien théoriques que pratiques de cette sélection des pourvois. Cet ouvrage est destiné à un public très vaste, car, au-delà des aspects de technique processuelle. Il offre une vraie réflexion sur les fonctions de la Cour de cassation.
  • EAN
    9782717851168
  • Auteur
  • Éditeur
    ECONOMICA
  • Collection
    ETUDES JURIDIQU
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    29/08/2005
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    450 g
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