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PRESTATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT (LA)

Code EAN13: 9782717843590

Auteur : ANCEL/MARIE-ELODIE

Éditeur : ECONOMICA


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Elaborée pour les besoins du contrat international, la notion de prestation caractéristique est aussi utile au droit des contrats civils et commerciaux. Active dans nombre de figures contractuelles, elle y domine toujours le régime de l'acte. Unique prestation principale dans les contrats à titre gratuit et dans les actes neutres, prestation rétribuée dans les contrats de fourniture rémunérée, profitant à chaque partie dans les contrats dits d'intérêt commun, la prestation caractéristique permet, pour chacune de ces catégories, de délimiter le champ d'intervention créatrice du juge, tout en conciliant flexibilité et prévisibilité des solutions. Elle est un instrument technique d'articulation des intérêts propres au droit interne et au droit international. Elle contribue ainsi à l'élaboration d'une théorie générale des contrats spéciaux comme à la définition des règles de conflits de lois et de conflits de juridictions.
  • EAN
    9782717843590
  • Auteur
  • Éditeur
    ECONOMICA
  • Collection
    RECHERCHES JURI
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    25/01/2002
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    650 g
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