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ACTES AYANT POUR OBJET L'ACTION EN JUSTICE (LES)

Code EAN13: 9782717842838

Auteur : CAYROL/NICOLAS

Éditeur : ECONOMICA


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Situés à la croisée du droit des obligations et de la procédure civile, les actes ayant pour objet l'action en justice sont des conventions par lesquelles les parties définissent la recevabilité des prétentions en justice. Parfois, il faut étendre le champ des prétentions sur lesquelles le juge devra se prononcer au fond. Mais le plus souvent les parties veulent éviter toute discussion et rendre le procès impossible. L'ouvrage tend à restituer ces deux mouvements à travers l'étude des arrangements de la pratique.
  • EAN
    9782717842838
  • Auteur
  • Éditeur
    ECONOMICA
  • Collection
    DROIT
  • Date de parution
    01/10/2001
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    630 g
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