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DELITS COMPTABLES (LES)

Code EAN13: 9782717842500

Auteur : STOLOWY/NICOLE

Éditeur : ECONOMICA


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Les dirigeants d'entreprises peuvent engager leur responsabilité pénale et celle de la société pour les infractions qu'ils sont susceptibles de commettre à l'occasion de leurs fonctions sociales. L'étude de cette responsabilité pénale montre que la comptabilité peut y jouer un rôle important : en constituant l'objet même de l'infraction (par exemple avec le délit de publication ou présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle) ; en servant à commettre l'infraction ou à la révéler. Les professionnels comptables (comptable salarié, expert comptable et commissaire aux comptes) encourent eux-mêmes une responsabilité en tant qu'auteur principal d'infractions (délit de confirmation d'informations mensongères ou de non-révélation de faits délictueux pesant sur le commissaire aux comptes), ou bien comme coauteur ou complice des infractions commises par les dirigeants, pour l'expert comptable et le comptable salarié.
  • EAN
    9782717842500
  • Auteur
  • Éditeur
    ECONOMICA
  • Collection
    DROIT DES AFFAI
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    25/01/2002
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    700 g
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