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STATUT CONSTITUTIONNEL DE LA NOUVELLE CALEDONIE (LE)

Code EAN13: 9782717840476

Auteur : LUCHAIRE/FRANCOIS

Éditeur : ECONOMICA


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

La Nouvelle-Calédonie a été dotée d'un nouveau statut. Il a fallu pour cela modifier la Constitution, y insérer un titre nouveau consacré aux " dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ". En effet, ce statut déroge aux principes constitutionnels de la République : il établit entre les citoyens français des distinctions qui reposent sur leur origine, il donne un véritable pouvoir législatif à la Nouvelle-Calédonie ; il repose sur un accord entre les communautés plus que sur la règle démocratique ; il multiplie les interventions de l'État dans les décisions locales. L'ouvrage analyse les principaux éléments de ce statut dérogatoire.
  • EAN
    9782717840476
  • Auteur
  • Éditeur
    ECONOMICA
  • Collection
    DROIT
  • Genre
    DROIT
  • Date de parution
    31/05/2000
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    400 g
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