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CONTROLE DES AIDES D'ETAT AUX ENTREPRISES DANS L'UNION EUROPEENNE (LE)

Code EAN13: 9782717837742

Auteur : ROUAM/CLAUDE

Éditeur : ECONOMICA


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Le fonctionnement du marché unique, au sein de l'Union européenne, ne peut s'accommoder de politiques d'aides d'Etat aux entreprises favorisant les champions nationaux et mettant en place une course aux subventions, faisant renaître un protectionnisme intra européen. Le traité de Rome a, dès l'origine, prévu l'incompatibilité avec le Marché Commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats Membres, des aides d'Etat qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence (articles 92 à 94 CE). Cet ouvrage montre comment ce principe, assorti de dérogation dans l'intérêt commun, a été mis en œuvre par la Commission européenne dans le contexte des autres objectifs et des autres politiques de l'Union. De nombreux exemples concernant la plupart des Etats membres de l'Union illustrent comment le contrôle communautaire des aides d'Etat est concrètement mis en application par " Bruxelles " dans des cas comme ceux du Crédit Lyonnais, du " plan Borotra " ou dans des domaines comme ceux de la recherche-développement, de la protection de l'environnement ou du développement régional.
  • EAN
    9782717837742
  • Auteur
  • Éditeur
    ECONOMICA
  • Collection
    ECONOMIE
  • Date de parution
    21/06/1999
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    100 g
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