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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES PROTEGES (LA)

Code EAN13: 9782717836455

Auteur : PUIGELIER/CATHERINE

Éditeur : ECONOMICA


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Le salarié investi de fonctions représentatives bénéficie d'un statut protecteur. La rupture de son contrat de travail doit être précédée d'un entretien préalable, d'une consultation (s'il y a lieu) du comité d'entreprise et d'une saisine de l'inspection du travail. Décision administrative, recours administratifs, réintégration du salarié protégé et poursuites de l'employeur pour délit d'entrave peuvent se succéder. Le tout s'ouvre à un contentieux hybride et complexe. Cet ouvrage traite des modalités et du contentieux de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé.
  • EAN
    9782717836455
  • Auteur
  • Éditeur
    ECONOMICA
  • Collection
    DROIT
  • Date de parution
    21/06/1999
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    220 g
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