La direction n. 94/45/CE du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi n.96.985 du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire. De cette obligation, le périmètre, à la fois géographique et professionnel, doit être précisé, singulièrement par analyse des critères permettant d'identifier la " dimension communautaire " d'une entreprise ou d'un groupe. A ceux qui avaient conclu, au plus tard le 22 septembre 1996, un accord portant création anticipée d'une instance européenne de représentation du personnel, un régime particulier, à base d'exonération, est réservé. Aux autres la voie du contrat est également suggérée : " conformément au principe de l'autonomie des parties ", il appartient d'abord à la direction centrale de l'entreprise ou du groupe et aux représentants des salariés d'essayer de conclure un accord emportant création d'une instance européenne de concertation (ou, du moins, d'une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue). L'absence de négociation (ou l'échec de celle-ci) impose, en revanche, la constitution d'une instance purement légale de représentation du personnel : doit être mis en œuvre le dispositif arrêté, à titre subsidiaire, par l'Etat où est implantée la direction centrale de l'entreprise ou du groupe. Le tout compose un dispositif de nature à bouleverser des pans entiers du droit de la représentation collective mais aussi à peser sur l'exercice du pouvoir dans l'entreprise.
