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LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND

Code EAN13: 9782711134663

Auteur : LICARI F-X.

Éditeur : LEXISNEXIS


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Résumé :

LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE. La nature juridique des contrats de concession et de franchise. L'application analogique des règles de l'agence commerciale aux contrats de concession exclusive et de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT. La protection du consentement du distributeur intégré. La protection du distributeur intégré contre les contrats injustes. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT. Le prix dans le contrat d'exécution : entre liberté et contrôle. Le contrôle des aménagements contractuels de l'exécution du contrat de concession ou de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE AU MOMENT DE LA CESSATION DU CONTRAT. La protection du distributeur intégré par la reconnaissance de limites au droit de rompre le contrat. La prise en compte du déséquilibre contractuel au travers des effets de la cessation du contrat
  • EAN
    9782711134663
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Collection
    BIBLIOTHEQUE DU
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    09/09/2002
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1384 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    161 mm
  • Épaisseur
    45 mm
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