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CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Code EAN13: 9782711042906

Auteur : COLLECTIF

Éditeur : LEXISNEXIS


   Arrêt de commercialisation
Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrative
Ce code sans annotation ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.
  • EAN
    9782711042906
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Collection
    CODES BLEUS
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    18/06/2025
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    438 g
  • Hauteur
    190 mm
  • Largeur
    132 mm
  • Épaisseur
    22 mm
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