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LE JUGE JUDICIAIRE ET L'IMPOT

Code EAN13: 9782711042692

Auteur : BETCH MARTINE

Éditeur : LEXISNEXIS


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Le droit fiscal régit la participation financière des contribuables à l'État et sa politique économique et sociale. Il combine droit public et droit privé. En France, depuis la fin du XIXe siècle, les litiges fiscaux sont traités par les juridictions administratives et judiciaires selon leurs compétences respectives. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l'assiette de certains impôts, leur recouvrement et la régularité des mesures de lutte contre la fraude fiscale. Cet ouvrage répond aux interrogations des contribuables et de leurs conseils sur les litiges relevant de la compétence du juge judiciaire en matière fiscale.
Première partie : Le juge judiciaire, le juge de l'impôt Deuxième partie : le juge judiciaire, juge de recouvrement de l'impôt Troisième partie : le juge judiciaire, juge de la responsabilité fiscale des dirigeants Quatrième partie : le juge judiciaire, juge du contentieux fiscal pénal
  • EAN
    9782711042692
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Collection
    PRECIS FISCAL
  • Genre
    Droit fiscal
  • Date de parution
    09/04/2025
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1178 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    158 mm
  • Épaisseur
    40 mm
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