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CODE DE L'EXPROPRIATION 2025

Code EAN13: 9782711042593

Auteur : HOSTIOU RENE

Éditeur : LEXISNEXIS


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L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'Administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien immobilier en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général.
Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles: directives, décrets, circulaires.
L'ouvrage offre ainsi un panorama complet du droit de l'expropriation. Les commentaires très riches mettent en lumière les dernières évolutions de la matière. La jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme est également analysée en profondeur.
  • EAN
    9782711042593
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Collection
    CODES BLEUS
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    12/03/2025
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    724 g
  • Hauteur
    198 mm
  • Largeur
    146 mm
  • Épaisseur
    36 mm
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