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LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL

Code EAN13: 9782711035892

Auteur : CHAOUI HANAN

Éditeur : LEXISNEXIS


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Le statut des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi Pinel de 2014 : modification des règles relatives à la durée du bail, réglementation impérative des charges et impôts facturables au preneur, limitation des augmentations de loyers créant l'improbable "plafonnement du déplafonnement", renforcement des sanctions en cas de contravention à l'ordre public... Les changements issus de la loi Pinel ont ainsi conféré rigidité et complexité à un statut qui est applicable à des actifs aussi nombreux que variés et ont eu une incidence réelle sur la négociation et la rédaction des baux commerciaux. L'ouvrage propose une synthèse des règles législatives et réglementaires et apporte des solutions pragmatiques et sécurisées.
  • EAN
    9782711035892
  • Auteur
  • Éditeur
    LEXISNEXIS
  • Collection
    ACTUALITE
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    29/04/2021
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    252 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    147 mm
  • Épaisseur
    10 mm
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